Loi Elan: Droit de pénalités en faveur des bailleurs

Loi Elan: Droit de pénalités en faveur des bailleurs

Loi Elan: Droit de pénalités en faveur des bailleurs

Date : Publié par Tags : locataire, retard de paiement

Dorénavant les bailleurs seront mieux protégés contre les mauvais payeurs. La loi ELAN réintroduit un droit de pénalité en faveur des propriétaires désabusés face aux retards de loyer. En effet, les sanctions pour ce type de situation étaient supprimées par la loi ALUR. Cette mesure entre en vigueur dès le premier jour de retard de paiement. Seulement, son application  est permise uniquement si une clause de pénalité dans le contrat de location est stipulée. Celle-ci est fixée à 10% du montant du loyer.

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